Official papers

Royal Decree laying down the standards that "cardiac pathology" care programmes must satisfy in order to be accredited (in french)

Pour être agréés et le rester, les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent satisfaire aux normes fixées dans le présent arrêté. 15 juillet 2004 - Arrêté royal fixant les normes…

Official papers

Royal Decree on medical devices (in french)

Les dispositifs destinés à l'administration d'un médicament au sens de l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments sont régis par le présent arrêté, sans préjudice des dispositions de…

Official papers

Royal Decree on driving licences (in french)

Projet d'arrêté royal relatif au permis de conduire et projet d'arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations…